Conditions de ventes

ONDITIONS GENERALES DE VENTECOMMANDES
Tout acte de vente conclu par notre société, implique pour l'acquéreur, l'acceptation sans réserve des clauses et conditions de vente ci-aprèsénoncées. Toute mention imprimée sur les documents émis par notre clientèle ne saurait, en aucun cas, nous être opposée.
Toute stipulation contraire à nos conditions générales de vente, n'est valable que si elle fait l'objet d'une clause particulière portée sur notre confirmation de commande.
Les offres de prix et conditions remis par nos représentants, ne sauraient nous engager qu'après avoir fait l'objet, d'une confirmation écrite de notre Direction. Les commandes de nos clients donnent lieu à l'établissement, par nos soins, d'une confirmation.
Seuls les renseignements repris sur cette dernière sont considérés comme valables. Toute contestation sur ce document doit être exprimée par notre client dans les 48 heures après réception.
EXPEDITIONS
Les fournitures sont toujours considérées comme prises et agrées par l'acheteur dans nos locaux. En conséquence, les risques relatifs aux produits vendus passent à la charge de l'acheteur dès l'expédition ou l'enlèvement.
Le destinataire doit, à la réception en présence du transporteur, vérifier l'état des marchandises même si les emballages paraissent intacts, c'est le transporteur qui en est responsable devant vous, et vous seul. En cas d'incidents, vous devez bien distinguer votre fournisseur habituel et le prestataire de services ; vous devez préciser sur le document du transporteur, le détail des avaries subies par les marchandises, faire toutes les réserves utiles et confirmer ces dites réserves au transporteur, par lettre recommandée avec A.R. dans les 48 heures. Sauf constat et réserves comme précité, les marchandises sont réputées livrées complètes et en bon état, et toute marchandise déballée après le départ du transporteur, sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne sera prise en considération.
PRIX
Nos prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur, taxes fiscales et tarifs de transport à la date de l'acceptation de la commande, et peuvent être majorés suivant la variation de ces facteurs avant la livraison des fournitures.
MALFAÇONS
En cas de défectuosité ou malfaçons, le client doit nous en aviser par courrier recommandé, dans un délai maximum de 48 heures de la date de réception de la marchandise, et conserver celle ci à la disposition de nos représentants jusqu'au règlement effectif de la réclamation. L'avoir relatif à cette marchandise ou son remplacement ne sera fait qu'après contrôle dudit représentant et notre accord, et à la condition expresse que la réclamation ait été faite dans le délai de rigueur sus indiqué de 48 heures.
DELAIS
Le délai de livraison ne court qu'a compter du "Bon à Tirer", de la commande ferme et du versement de l'acompte. Nous nous efforçons, dans tous les cas de tenir les délais prévus, qui néanmoins ne sont donnés qu'a titre indicatif, et aucune pénalité de retard, dommage et intérêts, ni refus de réception de la marchandise, ne pourront nous être opposés.
Les cas de force majeure, tels que grèves, incendie, vol, inondation,
accidents, etc  nous dégagent de nos obligations envers nos clients.
RETOURS
Tout acheteur dèclare lors de sa commande agir dans le cadre d'une activité professionnelle et ne peut donc pas se prévaloir des droits de rétractation applicables aux particuliers.
REGLEMENT
Les commandes sont payables 50 % à la commande, Solde à la livraison. Tout acompte ou règlement remis à nos représentants, doit être effectué exclusivement par Chèque à l'ordre de RESTAURANTAVENUE.
Nous ne reconnaîtrons aucun autre mode de règlement. Toute somme versée au moment de la commande à titre d'acompte reste
acquise de plein droit au vendeur en cas de résiliation du fait de l'acheteur, le vendeur se réservant le droit de poursuivre l'exécution au cas où cette résiliation ne serait pas juridiquement fondée. En cas de procédure pour demande en paiement ou autres, l'acheteur supportera outre les intérêts, les agios, les frais et accessoires, mais également les honoraires de notre avocat fixés d'ores et déjà à 3500 francs par instance.
TOLERANCES
Aucune réclamation ne pourra être formulée dans les cas suivants :
Quantités : Les quantités livrées peuvent être inférieures ou supérieures à la commande d'origine de l'ordre de 10 %. Seules les quantités produites seront facturées.
Teintes : Elle peuvent être altérées par la porosité ou la couleur du support. Les écarts de ton ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une réclamation, indemnisation ou rabais d'aucune sorte, ni de retour.
CLICHES
Le client n'acquiert pas de droit de propriété sur l'outillage, les clichés, cylindres pour impression etc. ...acquis pour les besoins de la commande, même s'il a participé à leur frais d'acquisition.
Dans tous les cas, les idées, formules, maquettes, formes spéciales, dessins ou modèles proposés ou fournis par nous au client, restent notre propriété exclusive, et leur mise en exécution ne peut à aucun moment être confiée par le client à un tiers.
ANNULATION Aucune annulation n'est possible de la part de l'acheteur, pour tous nos articles qui sont vendus marqués, ou fabriqués spécialement.
JURIDICTION
Tous les litiges quelle qu'en soit la nature, seront soumis au Tribunal de Cannes, à l'exclusion de toutes autres juridictions, même dans le cas de conditions contraires du client.
CLAUSE SUSPENSIVE DE TRANSFERT DE PROPRIETE
(Art. 1 Loi du 12.5.80, Art. 65 du 13.7.65) Il est Convenu entre l'acheteur et le vendeur que les marchandises vendues, restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire. Tout problème de règlement pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.